CGV Professionnels

Conditions Générales de Vente – Vente aux professionnels (version du 30 juin 2017)

Article 1 : conditions générales de vente : champ d'application, modification, acceptation

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées par les termes "Conditions Générales pour Professionnels" ou "CGV Pro"), régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout client professionnel du site Ladyedna.com (ci-après désigné par les termes "Client" ou "vous") et la société Lady Edna, EURL, dont le siège est situé au 9, Avenue de Paris, 94800 Villejuif, France, et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro B 524 801 909 (ci-après désignée par les termes "Lady Edna" ou "nous") éditant le site internet : https://www.ladyedna.com (ci-après le "Site").

Par client professionnel on entend une entreprise, un artisan ou un commerçant, régulièrement immatriculé dans son pays (Registre de commerce, N° de TVA Intracommunautaire, …), et dont le champ d’activité principale inclut la vente à des particuliers de produits cosmétiques, de produits ou d’accessoires de maquillage, d’hygiène, de parfumerie, ou de produits et d’articles de coiffure. Une entreprise dont l’activité principale est différente ne sera pas considérée comme un client professionnel par Lady Edna.

Les présentes Conditions Générales pour Professionnels sont les seules applicables entre le Client Professionnel et Lady Edna. Elles remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Ces CGV Pro s'appliquent à toutes les ventes effectuées sur le Site, et le Client Professionnel déclare les accepter expressément et sans réserve, lorsqu'il visite le Site et passe une commande.

Un Client Professionnel qui veut passer commande de produits chez Lady Edna doit au préalable contacter Lady Edna via une zone dédiée sur la page d’accueil du Site, compléter un formulaire d’inscription à renvoyer par email ou courrier à Lady Edna. Lady Edna vérifie que l’entreprise du Client est bien immatriculée, a bien une activité principale incluant la vente des produits proposés par Lady Edna, procède à l’inscription du Client Professionnel et communique des codes d’accès, ou communique les raisons du refus le cas échéant. Les produits proposés par Lady Edna aux clients professionnels sont un sous-ensemble des produits proposés aux clients particuliers. Lady Edna sélectionne librement les produits proposés aux clients professionnels.

Lady Edna peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses Conditions Générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque commande de produits sur le Site. La date de la dernière mise à jour est indiquée dans le titre du document reprenant ces CGV. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux commandes passées antérieurement.

En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales y figurant. Chaque commande sur le Site est régie par les Conditions Générales applicables à la date de ladite commande. Nous considérons qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos Conditions Générales après les avoir lues. La validation de la case "J'ai lu et accepté les conditions générales de vente" constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Article 2 : langue des CGV, droit applicable

Les informations contractuelles sont présentées en langue française, une version anglaise est communiquée à titre d’information ; en cas d'écart, de contradiction entre les deux versions, la version française fait autorité.

Le droit applicable est le droit français.

Les produits proposés à la vente sont conformes à la législation française. Le cas échéant, il appartient à l’acheteur étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation du produit qu’il envisage de commander ; la responsabilité de Lady Edna ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger où le produit est livré.

Article 3 : produits : descriptions, disponibilité

Lady Edna décrit les produits mis en vente sur le Site avec les informations en sa disposition, fournies par les fabricants ou importateurs des produits.

Des photographies accompagnent la description des produits ; ces photographies ne sont en aucun cas contractuelles ; dans le domaine des produits de beauté, les fabricants modifient assez souvent l'emballage et la présentation de leurs produits ; Lady Edna livre les produits commandés dans l'emballage ou la présentation disponibles au moment de préparer l'expédition de la commande.

Chaque fiche de présentation de produit comprend une indication sur la disponibilité du produit ; soit les produits sont disponibles, en stock, soit ils peuvent être réapprovisionnés en moins d'une semaine. Si le délai prévisible de réapprovisionnement dépasse une semaine, c'est indiqué. Lorsqu'un produit est épuisé et ne peut pas être réapprovisionné dans un délai connu, il n'est plus possible de le commander ; le client peut demander à être prévenu lorsque ce produit sera de nouveau disponible.

Lorsqu'un article peut être réapprovisionné rapidement, un client peut commander une quantité supérieure au stock disponible, il est alors informé de l'impact du délai de réapprovisionnement sur le délai de livraison. Le Client peut demander la résiliation et le remboursement de sa commande si le délai de livraison ne lui convient pas.

En cas de rupture de stock du produit commandé, Lady Edna informera le client dans les plus brefs délais. En accord avec le client, Lady Edna pourra modifier la commande, par exemple en remplaçant le produit manquant par un produit équivalent, ou encore restituer la valeur de la commande pour des produits en rupture, et ce dans un délai de 30 jours suivant votre règlement.

Lady Edna fait son meilleur effort pour toujours tenir à jour les indications de disponibilité. Lady Edna ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison ou de rupture de stock chez le fournisseur. Lady Edna se dégage de toute responsabilité en cas d'inexécution du contrat due à un cas de force majeure (grève, inondation, incendie...).

Article 4 : Prix, devises, taxes

Les prix de vente indiqués sur le site sont en Euros et s’entendent Hors taxes (prix HT).

Les clients situés en France Métropolitaine (Corse incluse) devront s’acquitter en outre d’une TVA à 20 %.

Les clients basés dans les DOM et les pays de l'Union Européenne ne s’acquitteront pas de TVA à la condition qu’ils aient communiqué un N° de TVA Intracommunautaire valide.

Les clients basés dans un autre pays s’acquitteront des prix HT. Les frais de livraison s’ajoutent au prix des articles commandés, ils sont calculés en cours de commande. Leur montant total est indiqué au client à la fin du processus de commande, en supplément du prix des produits sélectionnés, avant confirmation de son acceptation par le Client.

Les prix sont indiqués hors taxes pour les clients des Départements d'Outre-Mer (DOM) et des pays extérieurs à l'Union Européenne. L’acheteur fait le cas échéant son affaire personnelle du dédouanement, du paiement des droits et taxes douaniers et fiscaux, et des impositions lui permettant de retirer sa marchandise et s’en procurer la jouissance.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande par Lady Edna est le prix définitif.

Lady Edna se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs indiqués sur le Site au moment de votre commande.

Nous vous informons qu'en cas d'affichage d'un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique), la commande - même validée par nous - sera annulée, ce dont nous vous informerons dans les meilleurs délais. Vous serez alors en mesure, si vous le souhaitez, de repasser votre commande au prix corrigé et exact.

Article 5 : prise de commande

5.1 Modalités

Vous pouvez passer votre commande par Internet sur le Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Nous ne prenons pas de commande par téléphone ni par courrier.

5.2 Montant minimum

Pour être validée par nous, une commande doit être d’un montant minimal de 300 Euros, hors taxes et hors frais de transport.

5.3 Validation d'une commande

Chaque produit présenté par Lady Edna fait l'objet d'une fiche descriptive présentant toutes les caractéristiques essentielles du produit. Le client trouve donc sur le Site toutes les informations utiles pour lui permettre de faire un choix éclairé. Le choix et l’achat des produits sont de la responsabilité du client. L’acheteur qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
- Vérifier sa commande, reprise dans un panier virtuel et la valider,
- S'engager à effectuer le paiement dans les conditions prévues,
- Accepter explicitement les présentes conditions générales de vente, et donc renoncer à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction. La confirmation vaut signature et acceptation des opérations effectuées.

La commande est confirmée lorsque le paiement correspondant est reçu par Lady Edna. Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail dans les 48h et au plus tard au moment de la livraison.

5.4 Informations à fournir par le client professionnel

5.4.1 Inscription

Avant de pouvoir passer sa première commande, un client professionnel doit compléter un formulaire d’inscription et le renvoyer à Lady Edna.

Ce formulaire est téléchargeable à partir de l’écran d’accueil des clients professionnels, et peut être renvoyé par email ou par courrier.

Les informations requises sont :

• Nom complet de la société,
• Immatriculation de la société :
  • (N° de TVA intracommunautaire pour les entreprises sises dans un pays de l’Union Européenne),
  • Registre de commerce ou numéro DUNS pour les entreprises hors Union Européenne,
• Adresse de facturation,
• Adresse de livraison (plusieurs adresses peuvent être renseignées ici),
• Nom, prénom et fonction du responsable autorisé à passer les commandes,
• Numéro de téléphone, pour faciliter le suivi de la livraison et résoudre rapidement les éventuelles difficultés,
• Email valide. Une adresse email valide doit être fournie par le client ; elle est indispensable pour informer le client du traitement de ses commandes, le prévenir de leur expédition et de la mise à disposition des colis par le transporteur.

Après réception du formulaire rempli, Lady Edna vérifie l’existence de l’entreprise, et crée le compte client, puis communique au client son identifiant et son mot de passe. Pour des raisons de sécurité, le client ne modifie pas les données relatives à l’entreprise lui-même, il envoie si besoin une demande de modification à Lady Edna.

5.4.2 Commande

Au moment de finaliser une commande, le client vérifie que les données sont toujours à jour, précise l’adresse de livraison souhaitée, choisit la modalité de livraison et la modalité de paiement qui lui conviennent, et fournit toutes les informations ou remarques complémentaires éventuellement nécessaires.

Les informations énoncées par le client, lors de l’inscription et de la prise de commande, engagent celui-ci ; en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Lady Edna ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le produit. En conséquence l’acheteur supportera les frais de retour des marchandises s’il n’a pas communiqué son adresse de façon correcte. Lady Edna sera même en droit de facturer les coûts administratifs et de transport associés au retour des commandes.

5.5 Vérification par Lady Edna

Conformément à notre volonté de lutter contre les fraudes aux moyens de paiement sur internet et de protéger ainsi l'ensemble des consommateurs, nous nous réservons le droit d'effectuer une vérification préalable de votre commande, avant de déclencher la préparation de celle-ci.

5.6 Frais de port

Les frais de port comprennent les frais de préparation et d'emballage ainsi que les coûts d'affranchissement. Les frais d'expédition sont indiqués à l'acheteur avant l'enregistrement de la commande et diffèrent selon le poids et la destination de l’envoi.

Nous ne pourrons regrouper deux commandes distinctes ; les frais de port seront facturés pour chacune d'elle. Aucune commande ne sera expédiée tant qu'elle ne sera pas complète.

Article 6 : paiement

6.1 Paiement à la commande

Les commandes sont payées au comptant au moment de les valider.

Lorsqu'il valide une commande, le client s'engage à la payer.

Le client garantit à la société Lady Edna qu'il est majeur et qu'il dispose des autorisations nécessaires pour engager sa société et utiliser le moyen de paiement choisi lors de la validation du bon de commande.

6.2 Moyens de paiement

Les moyens de paiement utilisables par les clients professionnels sont la Carte bancaire et le virement bancaire.

6.2.1 Paiement par carte bancaire

Le règlement peut s’effectuer par carte bancaire : CB, carte VISA ou MASTERCARD, via le système Cyberplus de la BRED / Banque Populaire; le protocole 3DSecure est mis en œuvre; il s’agit d’un programme créé par Visa (Verified by Visa) et Mastercard (Mastercard Secure Code), destiné à renforcer la sécurité des paiements par carte sur internet, diminuer les risques de fraude (plus particulièrement ceux liés à l’usurpation d’identité) et les impayés liés à la contestation de l’ordre de paiement, et offrir aux acheteurs sur internet, un processus de paiement rassurant et sécurisé.

Si, pour une raison quelconque, le contrôle 3DSecure n’est pas passé avec succès, Lady Edna se réserve le droit d’annuler et rembourser la commande.

6.2.2 Paiement par virement bancaire

Les clients professionnels peuvent payer par virement, les coordonnées du compte bancaire destinataire du virement sont données au client sur le site.

Lady Edna attend que le virement soit bien enregistré sur son compte avant de considérer que le paiement est accepté et de préparer et envoyer la marchandise.

6.3 Sécurité des paiements en ligne

Pour effectuer un paiement par carte bancaire, le client est redirigé automatiquement vers le site sécurisé de la banque ; toutes les données relatives au paiement, les données bancaires du client sont traitées en toute confidentialité et sécurité par la banque. Lady Edna n'est jamais informée des données bancaires du client ; le client revient automatiquement sur le Site quand le paiement est enregistré.

Attention : pour les paiements avec carte bancaire, il vous est demandé de bien confirmer votre ordre de paiement ; vous devez donc cliquer sur le bouton de validation finale pour que votre paiement soit enregistré ; ne quittez pas l'écran de paiement sans être sûr que votre paiement est bien validé ; vous recevez toujours un message de confirmation quand le paiement est validé.

6.4 Incidents de paiement

Lady Edna se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Lady Edna se réserve aussi le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Lady Edna conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au paiement complet du prix par l’acheteur. Lady Edna se réserve le droit de revendiquer les produits commandés en cas de défaut de paiement. Dans cette hypothèse le client s'engage à restituer tout produit non payé ou ayant fait l'objet d'un défaut de paiement, les frais de retour à sa charge.

6.5 Remboursements

Si pour une raison quelconque Lady Edna doit rembourser totalement ou partiellement une commande, elle le fera par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour payer : recréditer la carte bancaire, ou effectuer un virement.

En cas de remboursement, Lady Edna émet un avoir, du montant du remboursement ; cet avoir est émis à des fins comptables et pour information du client, et ne confère à celui-ci aucun crédit à valoir sur un futur achat.

Article 7 : livraison et réception des colis

Les produits sont livrables dans la limite des stocks disponibles et expédiés en fonction de l’ordre d’arrivée des commandes.

Les commandes sont livrées dans des boîtes en cartons, livrables en une seule fois au même endroit.

7.1 Poids maximum des colis

Le poids maximum des colis pris en charge par nos transporteurs standard (Mondial Relay, La Poste Colissimo) est de 30 kilogrammes.

Si une commande porte sur une quantité d'articles dont le poids total dépasse 30kg, le client voit qu’aucun transporteur n’est disponible pour acheminer sa commande, il est alors invité à contacter Lady Edna pour définir les modalités d’envoi les plus pertinentes ; les coûts correspondant à ces modalités sont à charge du client.

7.2 Pays

Les pays où nous pouvons livrer sont :
- France Métropolitaine et départements d'Outre-Mer (Guyane française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Martinique, Guadeloupe, Réunion),
- Les pays membres de l'Union Européenne, ainsi que Andorre, Monaco, la Suisse, la Norvège, Israël, la Croatie, la Macédoine, la Moldavie, le Monténégro, la Russie, l'Ukraine, l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Serbie, l'Islande,
- Le Maroc, l'Afrique du Sud, la Tunisie, les Emirats Arabes Unis,
- Le Canada, les Etats-Unis, le Mexique, le Japon, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, le Brésil, le Chili.

7.3 Transporteurs

Mondial Relay - Points Relais

Au moment de passer votre commande, vous choisissez un Point Relais (un commerce de proximité, près de chez vous) où vous souhaitez que votre colis soit livré. Vous êtes prévenu de l'arrivée du colis en Point Relais (par email ou SMS), où il vous sera remis contre signature. Mondial Relay est disponible pour les livraisons en France métropolitaine, Belgique et Luxembourg.

La Poste Colissimo Expert : livraison à domicile avec remise contre signature

Les livraisons sont effectuées dans tous les pays desservis de manière sécurisée par La Poste, en « Colissimo, remis contre signature ». Une fois le colis préparé par nos soins, il vous sera livré et remis contre signature. Si vous êtes absent lors de la livraison, un avis d’instance sera déposé dans votre boîte à lettres.

Dans un délai de 10 jours, vous pourrez récupérer votre colis dans le bureau de poste le plus proche de chez vous, à l’aide d’une pièce d’identité. Il vous sera alors demandé de signer la preuve de livraison.

Suivez à tout moment l’acheminement de votre colis sur www.colissimo.fr, avec un code de suivi qui vous est transmis au moment où le colis est expédié.

En optant pour la livraison en Colissimo, vous faites le choix d’un transporteur qui compense les émissions de CO2 de tous les colis livrés afin de réduire l’impact environnemental.

7.4 Délais de livraison

La commande est exécutée dans les plus brefs délais, au plus tard dans les 30 jours à compter du jour où la commande a été validée (statut de commande : paiement accepté).

Les délais de livraison que nous donnons ci-après à titre indicatif s'entendent à partir de la bonne fin du paiement de la commande.

Préparation des commandes :
- Pour les articles en stock, l’expédition se fait en général dans les 1 à 2 jours ouvrables suivant le paiement.
- Pour les produits en réapprovisionnement, Lady Edna s'engage à tout mettre en œuvre pour expédier la commande dans les 5 jours ouvrables suivant le paiement.

Préparation des commandes :
Les délais de livraison varient en fonction du pays de destination choisi par le client. A titre indicatif, nous pouvons donner les délais suivants :
- En France métropolitaine, les délais observés sont en moyenne de 2 à 3 jours ouvrables avec Colissimo, de 3 à 5 jours ouvrables avec Mondial Relay;
- En Europe, les délais varient de 5 à 7 jours ouvrables ;
- Les livraisons dans des pays hors Europe et dans les DOM prennent entre 7 et 14 jours ouvrables ; les contrôles en douane peuvent allonger les délais de plusieurs jours, sans que la responsabilité de Lady Edna ne soit engagée.

Si le délai maximum de 30 jours n'est pas respecté, le client peut annuler sa commande et devra être remboursé de la totalité des sommes versées. En l'absence de livraison, le contrat peut être annulé.

Un retard de livraison ou une impossibilité de livrer ne peut donner lieu à aucune autre indemnisation que le remboursement pur et simple de la commande.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné.

7.5 Remise en mains propres

La livraison est effectuée par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, par avis de mise à disposition. La livraison requiert la signature par le destinataire d'un accusé de réception ("remise contre signature").

7.6 Colis non réclamés

Lorsque le colis est déposé dans un point relais, ou lorsqu'un colis envoyé au domicile n'a pu être remis pour cause d'absence et a été dirigé vers un bureau de poste, le client est prévenu de la mise à sa disposition du colis. Le client est en même temps prévenu de la date limite pour retirer le colis. Au-delà de cette date, le colis est renvoyé à Lady Edna, qui doit s'acquitter de frais de retour. Si un client ne récupère pas son colis dans les délais impartis, Lady Edna n'est pas tenue de rembourser les produits ni les frais d’envoi ; si Lady Edna reçoit le colis en retour en bon état et si le client veut que Lady Edna lui envoie une seconde fois le colis, le client devra payer une seconde fois les frais d'envoi.

7.7 Respect des règles d'importation

Tout produit commandé mais interdit à l’importation dans le pays de destination pourra être bloqué par les services douaniers. Il appartient à chaque client de ne pas commander des produits susceptibles d’être interdits à l’importation dans son pays. Si tel était le cas, Lady Edna ne saurait être tenue responsable du rejet de la livraison par les autorités du pays de destination.

7.8 Problèmes de livraison du fait du transporteur

Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 2 jours ouvrables pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de produit cassé ou de dégradation. Toute anomalie concernant la livraison doit être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le client doit adresser au transporteur un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations.

Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par email ou par courrier postal à :
Lady Edna EURL, 9, Avenue de Paris, 94800 Villejuif, France
Email : ladyedna@ladyedna.com

Article 8 : Erreur de livraison, retour de la marchandise

Le client doit formuler auprès de la société Lady Edna, au plus tard le 3e jour suivant la réception, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

En cas d'erreur de livraison, de remboursement ou d'échange, tout produit concerné devra être retourné à la société Lady Edna dans son état d’origine complet (emballage, accessoires, notice…) permettant sa commercialisation à l’état neuf. Il sera accompagné de la facture pour une gestion optimisée, et envoyé par Mondial Relay ou Colissimo Recommandé, dans un délai de 14 jours maximum, à l'adresse suivante :
Lady Edna EURL, 9, Avenue de Paris, 94800 Villejuif, France

Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de Lady Edna, via email: ladyedna@ladyedna.com, ou via le compte client dans la boutique en ligne.

Lady Edna vous contactera pour définir les modalités de retour (prise en charge des frais de retour, ...)

Article 9 : Absence de droit de rétractation

L’Article L121-16-1du Code de la consommation prévoit que pour les contrats conclus hors établissement entre deux professionnels, un droit de rétractation peut être exercé dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. Dans l’article 1 des présentes conditions générales de vente, il est précisé que seuls sont admis les professionnels dont la vente des produits commercialisés par Lady Edna fait partie du champ d’activité principal.

Aucun droit de rétractation n’est donc exerçable dans le cadre des présentes conditions générales de vente.

Article 10 : Garanties

10.1 Garanties commerciales

Tous nos articles (à l'exception des textiles, des produits consommables tels que notamment les produits cosmétiques, les produits d'entretien et des produits composés de cheveux naturels ou artificiels) sont couverts, sans frais supplémentaires, par une garantie conventionnelle de six mois à compter de la date indiquée sur le justificatif de livraison. Le justificatif de livraison tient lieu de bon de garantie et doit impérativement être joint en cas de retour du produit. Pour la mise en œuvre de la garantie commerciale, vous devrez contacter Lady Edna (par email, à l'adresse ladyedna@ladyedna.com). Nous assurons une garantie au titre de toute défectuosité ou vice de matière quelconque, limitée exclusivement à la réparation gratuite ou à l'échange de l'article reconnu par nous comme étant défectueux. En cas d’impossibilité d’échange du produit, nous procéderons à son remboursement.

Dans le cadre de cette garantie, les frais de retour sont remboursés sur demande et les frais d’envoi du produit échangé sont à notre charge. La garantie contractuelle est écartée en cas d'usure normale du produit ou des pièces ou des accessoires le composant, en cas de dégradation du produit due à un défaut d'entretien, à une mauvaise manipulation ou à un usage anormal ou à un cas fortuit ou de force majeure, en cas de réparation effectuée par un tiers non agréé par notre service clients. En cas de défaillance du fournisseur, nous nous réservons le droit de vous proposer un produit ou des pièces ou des accessoires présentant des fonctions et une qualité équivalentes ou en cas d'impossibilité de mettre fin à la garantie et vous proposerons alors le remboursement.

10.2 Garantie légale

Indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité (article L 211-4 à L 211-13 du Code de la consommation) et des défauts de la chose vendue (article 1641 à 1648 du Code civil et 2232 du Code civil).

Article L 211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. ».

Article L 211-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. ».

Article L 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.».

Article L. 211-16 Code de la Consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.”

10.3 Remarques

- En cas de défaut de conformité, Lady Edna remplace le Produit par le même produit ou un produit équivalent. Le remplacement sera effectué dans un délai de 14 jours maximum à compter de la réception du Produit.
- Lady Edna rappelle à ses Clients que les Produits Cosmétiques doivent être conservés à l'abri de l'humidité, d'une température trop élevée ou d'une luminosité trop intense et peuvent être soumis à une date de péremption. Seront donc exclus de la garantie les Produits Cosmétiques qui n'auraient pas été stockés dans les conditions précitées, ou dont la date de péremption serait dépassée.
- Les produits à base de cheveux naturels ou synthétiques (perruques, tissages, postiches) subissent une usure naturelle lorsqu'ils sont utilisés. Les placer sur une tête, les peigner, les colorer, les nettoyer sont des actions susceptibles d'en modifier profondément les caractéristiques initiales, et elles peuvent donc entraîner l'annulation de toute garantie. Le rangement et la protection de ces produits entre les périodes d'usage sont aussi déterminants pour leur maintien en bon état : suivez soigneusement les conseils des fabricants en la matière.
- La société Lady Edna n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur.
- La société Lady Edna ne pourra être tenue pour responsable de dommages imprévisibles, indirects ou immatériels liés à un emploi défectueux du produit vendu, à la non-conformité aux besoins du client non expressément exprimés et acceptés à la commande ou de tout autre dommage lié à une cause indépendante de la société Lady Edna.
- Les photos n’ont pas un caractère contractuel : un décalage peut exister entre la description photographique du produit et sa nature exacte.
- La garantie s'applique exclusivement aux défauts de fonctionnement ou de production. Elle n’interviendra que dans le cas où le matériel a reçu une utilisation normale. La garantie ne s'appliquera pas aux défauts dont la cause sera postérieure au départ du produit de l'entrepôt, notamment en cas de mauvais entretien. Toute dégradation ou trace d'intervention non effectuée par les services du fabricant ou de la société Lady Edna exclut immédiatement l'équipement concerné de la garantie.
- En tout état de cause, la garantie est exclusivement limitée au remplacement des produits qui seront reconnus défectueux par des produits équivalents ou à leur remboursement à la valeur qu'ils avaient à la date d'achat. Les frais liés au remboursement ou au renvoi d'un nouveau produit seront à charge de Lady Edna.

Article 11 : Responsabilité

La société Lady Edna n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de livraison, de service Client ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen.

La responsabilité de la société Lady Edna ne saurait être engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau Internet tels qu’une coupure du service, la perte des données, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures et plus généralement tous cas qualifiés de force majeure, involontaires ou fait du tiers par les tribunaux.

Lady Edna ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Lady Edna se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site.

Lady Edna se dégage de toute responsabilité sur les accidents survenant à la suite d'utilisation de ses articles par des clients ignorants ou des personnes non responsables. En cas de litige, le client s'adressera en priorité à la société Lady Edna pour convenir, éventuellement, d’une solution amiable.

Force majeure : aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tout fait ou circonstance incontrôlable, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 12 : Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

Article 13 : Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Lady Edna et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Article 14 : Conservation et archivage des transactions

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.

Article 15 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Lady Edna, qu'ils soient visuels ou sonores, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société Lady Edna. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser, à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Article 16 : Protection des données à caractère personnel

16.1 Les données personnelles collectées par le site

Dans le cadre de l’exploitation du Site, Lady Edna est susceptible de collecter des données à caractère personnel. Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.

En particulier, le Site est susceptible de collecter des données à caractère personnel nécessaires à l’exécution du contrat auquel l’utilisateur du Site sera le cas échéant partie et/ou aux mesures précontractuelles prises à la demande de celui-ci. Le Site sera également susceptible d’utiliser ses données à des fins légales et/ou règlementaires.

Par ailleurs, le Site pourra être amené à collecter des données à caractère personnel de l’utilisateur pour d’autres finalités, en prenant soin de recueillir le consentement de l’utilisateur du Site.

En particulier, le Site pourra être amené à collecter, stocker, utiliser les données suivantes :
- le nom, l'adresse e-mail, les coordonnées physiques, la date de naissance,
- les informations de livraison, de facturation ou autres,
- les messages envoyés sur le Site (commentaires, questions,…),
- la correspondance qui pourrait éventuellement nous être envoyée,
- les incidents de livraison, les réclamations,
- les autres informations supplémentaires que vous nous fournissez.

Le caractère obligatoire ou facultatif des données que l’utilisateur du Site pourra être amené à renseigner sera indiqué sur les formulaires de collecte par un symbole ou une mention explicite ; un astérisque accompagnera les zones de saisies de données obligatoires.

L’Utilisateur du Site devra en outre avoir connaissance des conséquences éventuelles à son égard d’un défaut de réponse.

En tout état de cause, le Site s’engage à traiter l’ensemble des données collectées de manière conforme à la loi du 6 janvier 1978 (Informatique et libertés).

16.2 Identité du responsable de traitement

Les données à caractère personnel sont collectées par la société Lady Edna EURL, dont la gérante est Madame Edna Nzamba Moussabom.

16.3 Hébergement du site

Le Site est hébergé par la société PHPNET, basée à Grenoble, en France. L’hébergeur n’effectue aucun traitement sur vos données personnelles, et prend des précautions raisonnables pour les protéger de toute intrusion ou consultation non justifiée ; seul le représentant de la Société Lady Edna possède les codes d’accès et mots de passe nécessaires pour consulter les données du Site.

16.4 Déclaration à la CNIL

Conformément à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le présent site a fait l'objet d'une déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) sous le numéro 1530841.

16.5 Droits de l'utilisateur du Site

Il est rappelé que la personne dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel.

Ces droits peuvent être exercés, conformément à la loi du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 par simple demande par courrier électronique à l’adresse ladyedna@ladyedna.com ou par courrier papier à l’adresse Lady Edna, 9, Avenue de Paris, 94800 Villejuif, France, en justifiant de son identité et d’un motif légitime s’il est exigé par la loi.

16.6 Conservation des données

Le Site s’engage à ce que les données collectées soient conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

16.7 Transfert des données à caractère personnel

Le Site pourra être amené à communiquer les données à caractère personnel de l’utilisateur du Site pour assurer la livraison des commandes par ses prestataires, assurer le service après-vente, réaliser des enquêtes de satisfaction.

Les données personnelles collectées par le Site sont transmises aux destinataires suivants : La Poste ou Mondial Relay, pour les livraisons, la Banque Bred (Banque Populaire) pour les paiements sécurisés en ligne. Certaines données peuvent aussi être transmises à des organismes chargés d'enquêtes de satisfaction ou réalisant des envois de courriers promotionnels.

Par ailleurs, Lady Edna se réserve le droit de transmettre vos données à caractère personnel afin de satisfaire à ses obligations légales, et notamment si elle y était contrainte par réquisition judiciaire.

16.8 Prospection Commerciale

Le Site vous permet, lors de la création de votre compte, de recevoir des offres commerciales et des informations, par courrier électronique de la part du Site et de ses partenaires commerciaux.

L’utilisateur peut, quand il remplit le formulaire d’inscription, indiquer s’il souhaite ou non recevoir ces informations et propositions ; il lui suffit de cocher les cases correspondant à ses choix.

En tout état de cause, l’utilisateur du Site pourra, à tout moment, faire savoir au Site et à ses partenaires, qu’il ne souhaite plus recevoir de telles offres commerciales en répondant à un e-mail reçu du site avec le message « STOP MAIL ».

16.9 Sécurité

Lady Edna s’engage à prendre toutes les précautions utiles au regard des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. Il s’engage en particulier à respecter l’ensemble des prescriptions techniques auxquelles doivent se conformer les traitements.

Utilisation du protocole SSL : tous les écrans où l'utilisateur saisit ou modifie des données personnelles sont protégés par un certificat SSL; vous pouvez le vérifier : l'adresse de la page commence par Https, une icône en forme de cadenas est visible dans la barre d’adresse de votre navigateur ou lorsque vous cliquez sur le Favicon à côté de l’url du site.

16.10 Utilisation des cookies

La société Lady Edna se réserve le droit de collecter des données sur l'utilisateur par l'utilisation de cookies. L'utilisateur en est averti lorsqu'il visite le site.

Un cookie est un fichier téléchargé sur votre ordinateur, tablette ou tout autre terminal mobile lors de l'accès à notre site Web. Les cookies nous permettent de stocker et récupérer des informations sur vos habitudes de navigation ou sur l'équipement à partir duquel vous accédez au site. L'information obtenue est liée au nombre de pages que vous visitez, la langue, le lieu d'où vous vous connectez, le nombre de nouveaux utilisateurs, la fréquence et la récurrence de visites, la durée de votre visite, le navigateur ou l'ordinateur à partir duquel vous visitez le site.

Si vous voulez, vous pouvez autoriser, bloquer ou supprimer les cookies installés sur votre ordinateur. Pour cela vous devez configurer les options de votre navigateur ou adapter les options de confidentialité de votre poste. Attention, bloquer l’installation de cookies sur votre poste risquerait de vous empêcher d’accéder à certaines sections de notre site.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser

Article 17: Election de domicile et juridiction - Loi applicable

L'élection de domicile est faite par Lady Edna à son siège social. En cas de contestation relative à l'exécution d'un contrat de vente ou du paiement du prix, ainsi qu'en cas d'interprétation ou d'exécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, seuls les Tribunaux de Créteil seront compétents, quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d'appel en garantie, de pluralité de défenseurs, ou dans les litiges opposant des parties commerçantes. Sauf conventions spéciales et écrites, toute commande comporte de plein droit de la part de l'acheteur, son adhésion aux présentes conditions générales de vente, nonobstant toute stipulation contraire figurant à ses propres conditions générales d’achat.

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le client professionnel s'adressera en priorité à la société Lady Edna pour obtenir, éventuellement, une solution amiable.